LES ROMS EN QUESTION

Publié le par Takeda Tetsuya

Provenance diplomatique, source sûre.




Pour répondre aux délires de certains, aux affabulations d'autres et aux exagérations d'un grand nombre, voici un argumentaire, rédigé dans un style un peu trop administratif, qui rétablit les faits tels qu'ils sont et non pas tels que la presse en rend compte....


  

citation :

La France respecte les dispositions inscrites dans les traités sur la libre circulation des citoyens communautaires. Ce droit, défini par la directive 2004/38, fait l’objet de certaines restrictions, selon que le séjour est inférieur ou supérieur à 3 mois, sous le contrôle du juge du droit européen.  

 

            La France est confrontée, depuis quelques années, à un afflux important de citoyens provenant d’autres Etats membres, appartenant en majorité à la communauté Rom, et ne remplissant pas tous les conditions de séjour, au sens de la directive, sur le territoire français. La France constate également un afflux de populations provenant d’Etats tiers et ne respectant pas le droit français de séjour.

 

            Dans le même temps, elle doit faire face à une multiplication d’occupations illicites de terrains privés ou publics, qui, très souvent s’accompagnent de conditions d’insalubrité inacceptables, en particulier pour les enfants et peuvent engendrer certains troubles à l’ordre public.

 

            Face à cette situation, le gouvernement français a entrepris l’évacuation des campements illicites, occupés aussi bien par des citoyens français que des citoyens d’autres Etats membres ou des ressortissants de pays tiers. Les citoyens européens en situation irrégulière au regard du droit communautaire ont fait l’objet des mesures appropriées, sous le contrôle exigeant du juge.

 

            La Commission, depuis le mois de mai 2010, a interrogé la France, comme de nombreux Etats membres, sur la transposition dans son droit interne de la directive 2004/38. Des rencontres avec la Commission ont été organisées, au niveau ministériel le 31 août puis au niveau des administrations. La France a reçu postérieurement des demandes complémentaires de la part de la Commission ; elle est en train d’y apporter des réponses complètes et exhaustives. A cet égard, la France peut prouver que la transposition nationale de la directive 2004/38, intervenue dès 2006, respecte à la fois l’esprit et la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne ses aspects liés aux garanties procédurales (articles 27 et 28).

 

            La Commission a en outre interrogé la France sur les opérations conduites plus spécifiquement durant le mois d’août. Sur ce point également, la France a apporté des réponses précises et exhaustives. En particulier, une grande majorité des citoyens communautaires ont regagné leur pays volontairement, en sollicitant une aide au retour délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par ailleurs, lorsque des décisions d’éloignement ont été prises, ce fut toujours après un examen individuel de chaque situation, et dans le plein respect du droit communautaire, notamment quant au délai d’un mois laissé pour quitter le territoire français.

 

            Le 11 septembre, une circulaire administrative du 5 août, a fait l’objet d’une diffusion dans les médias. Elle n’était pas connue des autorités ministérielles qui s’étaient rendues à Bruxelles pour rencontrer en particulier les Commissaires, Viviane Reding et Cecilia Malmström. Dès qu’il a été connu, en particulier du Président de la République, ce texte, qui comportait des formulations susceptibles d’être mal interprétées, a immédiatement été annulé et remplacé par une nouvelle circulaire, signée dès le 13 septembre 2010 par le ministre de l’Intérieur lui-même. Cette dernière rappelait, s’il en était besoin, que les mesures d’évacuation des campements devaient concerner tous les campements, quels qu’en soient les occupants. Quoiqu’il en soit, cette circulaire administrative du 5 août n’avait ni pour objet ni pour effet de créer la moindre discrimination. Les chiffres, à propos des différentes opérations conduites, parlent d’eux-mêmes.

 

            En ce qui concerne les évacuations de campements illicites depuis août 2010 : 

 

  • 355 opérations ont concerné les « gens du voyage » au sens de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000, c'est-à-dire ceux dont le mode d’habitation traditionnel est composée de résidences mobiles. Ces évacuations de campements illicites de gens du voyage ont concerné presque exclusivement des citoyens français. Elles interviennent après décision administrative, sous le contrôle du juge ;

 

  • D’autres opérations ont concerné des campements illicites composés de logements insalubres, de cabanes ou bidonvilles (« campements sauvages »). Ces évacuations se font obligatoirement après décision préalable du juge :

 

Ø      Ces autres opérations ont essentiellement concerné des citoyens européens appartenant à la communauté Rom et provenant de Roumanie et de Bulgarie : au total le nombre de campements évacués atteint 199 à ce jour.

 

Ø      Au moins 7 opérations ont aussi concerné d’autres ressortissants, en particuliers non européens (Vietnam, Soudan, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Iran, Irak..)

 

            Il n’y a donc eu dans les opérations françaises d’évacuation des campements illicites du mois d’août aucun ciblage de population. Et au total, ces opérations ont concerné en grande majorité des citoyens français.

 

            Par ailleurs, en ce qui concerne les départs de France de citoyens européens, il convient de retenir que du 28 juillet au 27 août, 881 Roumains (83% départs volontaires) et 98 Bulgares (100% volontaires) ont été concernés, pour un total, depuis le début de l’année, de 7377 roumains  (85 % volontaires) et 951 Bulgares (82 % volontaires).

 

            Ces chiffres ne montrent pas d’augmentation significative des départs au cours de l’année 2010. Ils confirment aussi une très large majorité de retours volontaires, dans une proportion toujours comprise entre 80 et 90%, que ce soit au cours de l’année 2009 ou de l’année 2010.

 

            Dans le même temps, les départs contraints de ressortissants non-européens (non compris les mineurs accompagnants) s’est élevé à 12 136 pour la période de janvier à août 2010. S’y ajoutent 322 citoyens communautaires (indépendamment des citoyens roumains ou bulgares)

 

            La France confirme donc que l’ensemble des mesures d’évacuation des campements illicites ou d’éloignement s’est déroulé sans viser aucune population, dans le plein respect de la légalité et sous le contrôle étroit du juge et se poursuivront ainsi.

 

            Plus largement, il est regrettable que la condition des Roms ne soit traitée que sous le prisme étroit des opérations conduites en France en toute légalité, et dans le respect des valeurs qui sont aussi chères à la France qu’à l’Union européenne. Le statu quo n’est pas acceptable : en aucun cas, la France ne pourra admettre une situation où l’on oblige des très jeunes enfants à mendier, où l’on exploite les populations Roms les plus vulnérables, où on les maintient dans des campements illicites aux conditions sanitaires déplorables. La liberté de circulation ne peut aboutir à ce résultat.

fin de citation

Publié dans Actualité française

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